Conditions d’utilisation des applications mobiles et services cloud Geberit

1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent entre Geberit International SA, Schachenstrasse 77, 8645 Jona, Suisse («GEBERIT INTERNATIONAL SA») et l’utilisateur des applications mobiles et services cloud («utilisateur»), désignés conjointement par le terme «parties» ou individuellement par le terme «partie». Ces conditions régissent l’utilisation et le support des applications mobiles et services cloud et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de ces derniers, c’est-à-dire jusqu’à la désinstallation de l’application mobile sur l’appareil mobile de l’utilisateur ou jusqu’à la désactivation du service cloud.

2. L’utilisateur assume la responsabilité de sa propre utilisation des applications mobiles et services cloud et s’engage à consulter toutes les informations disponibles avant la première utilisation. Les fonctions disponibles des applications mobiles et services cloud dépendent du pays et de la région d’utilisation. L’utilisateur est invité à sélectionner le pays/la région dans lequel ou laquelle il souhaite utiliser l’application mobile et les services cloud dans les paramètres de l’application mobile.

3. GEBERIT INTERNATIONAL SA met gratuitement à disposition les applications mobiles et les services cloud. GEBERIT INTERNATIONAL SA crée les contenus des applications mobiles et des services cloud avec le plus grand soin possible. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en ce qui concerne l’exactitude, l’actualité et l’intégralité des contenus mis à disposition.

4. GEBERIT INTERNATIONAL SA garantit la disponibilité des applications mobiles et des services cloud pendant 5 ans à compter de la date d’achat du produit Geberit compatible. Au cours de ces 5 ans, GEBERIT INTERNATIONAL SA est en droit de modifier les fonctionnalités des applications mobiles et des services cloud qui n’affectent que de manière négligeable leur utilisation, de les rendre payants en tout ou en partie après préavis, ainsi que d’en suspendre la mise à disposition en tout ou en partie. À l’issue des 5 ans, ce droit s’applique également aux fonctions essentielles ainsi qu’aux applications mobiles et aux services cloud eux-mêmes. Dans le cas où GEBERIT INTERNATIONAL SA est soumise à des obligations légales allant au-delà de cette période de 5 ans, l’utilisateur accepte que le respect de ces obligations puisse être garanti par d’autres moyens que les applications mobiles et les services cloud.

5. GEBERIT INTERNATIONAL SA se réserve le droit de limiter le nombre d’utilisateurs des services cloud afin de garantir une performance et un service adéquats.

6. Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions d’utilisation sont annoncés via les applications mobiles. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’utilisateur, ne s’appliquent que dans la mesure où GEBERIT INTERNATIONAL SA a expressément approuvé leur validité par écrit.

1. GEBERIT INTERNATIONAL SA propose les applications mobiles énumérées dans le tableau ci-après. Les applications mobiles sont mises à disposition par le biais de boutiques en ligne pour applications mobiles. La disponibilité des applications mobiles peut varier d’un pays et d’une région à l’autre. L’utilisateur ne peut prétendre à la disponibilité des applications mobiles dans un pays ou une région déterminé(e).

2. GEBERIT INTERNATIONAL SA propose les services cloud énumérés dans le tableau ci-après. Les services cloud proposés diffèrent selon le produit Geberit concerné et l’application mobile. Leur utilisation est facultative et généralement indépendante les uns des autres. La disponibilité des services cloud peut varier d’un pays et d’une région à l’autre. L’utilisateur ne peut prétendre à la disponibilité des services cloud dans un pays ou une région déterminé(e).

a. Mise à jour automatique du microprogramme: le service cloud permettant la mise à jour automatique du microprogramme est proposé à l’utilisateur à titre facultatif. L’activation s’effectue dans l’application mobile associée au produit Geberit compatible et requiert un ID Geberit ainsi qu’une connexion à l’Internet (LAN ou WLAN) du produit. En activant cette fonction, l’utilisateur accepte que le produit Geberit contacte automatiquement et régulièrement les serveurs cloud de Geberit afin de télécharger et d’installer les mises à jour du microprogramme éventuellement disponibles.

b. Notifications: le service cloud de notification est proposé à l’utilisateur à titre facultatif. L’activation s’effectue dans l’application mobile associée au produit Geberit compatible et requiert un ID Geberit ainsi qu’une connexion à l’Internet (LAN ou WLAN) du produit. Les notifications ont pour vocation d’informer l’utilisateur des événements importants liés à son produit Geberit, notamment les besoins d’entretien ou les dysfonctionnements. Dans ce cadre, GEBERIT INTERNATIONAL SA transmet les notifications à l’adresse e-mail associée à l’ID Geberit de l’utilisateur. Pour certains produits Geberit, il est également possible, après activation préalable par l’utilisateur, de recevoir des notifications push dans l’application mobile concernée.

c. Maintenance à distance: le service cloud de maintenance à distance est proposé à l’utilisateur à titre facultatif. Dans le cadre de la maintenance à distance, l’utilisateur octroie au service après-vente Geberit un accès temporaire à son produit Geberit compatible en demandant la maintenance à distance par téléphone auprès de celui-ci et en établissant une connexion temporaire dans l’application mobile par le biais de la connexion à l’Internet de son appareil mobile. Le service après-vente Geberit apporte alors une assistance à distance pour la configuration, le diagnostic, la maintenance et le dépannage du produit Geberit. L’utilisateur peut mettre fin à tout moment à la maintenance à distance, après quoi le service après-vente Geberit n’a plus aucun accès au produit Geberit de l’utilisateur. Le service après-vente Geberit assure la maintenance à distance dans la mesure de ses possibilités et compte tenu des contraintes techniques et des limites du système. De ce fait, il n’est pas possible de garantir le succès et l’achèvement de l’intervention de maintenance à distance.

d. Demande d'intervention: le service cloud pour les demandes d'intervention est proposé à l’utilisateur à titre facultatif. L’utilisation s’effectue dans l’application mobile concernée pour un produit Geberit compatible. Lors de la création d’une demande d'intervention, l’application mobile génère un modèle d’e-mail contenant les données spécifiques du produit Geberit connecté, adressé au service après-vente Geberit du pays concerné. L’utilisateur peut ensuite envoyer manuellement cet e-mail depuis son application et son compte de messagerie sur son appareil mobile. Une fois la demande envoyée, le service après-vente Geberit dispose de toutes les informations nécessaires pour aider l’utilisateur avec son produit Geberit. En envoyant sa demande d'intervention, l’utilisateur accepte que l’e-mail soit transmis au service après-vente Geberit sans être crypté et que, par conséquent, la confidentialité du message et des données qu’il contient ne puisse être garantie. L’utilisateur peut également contacter le service après-vente Geberit par téléphone.

e. Gestion professionnelle du parc d’appareils:le service cloud dédié à la gestion professionnelle du parc d’appareils permet de regrouper plusieurs produits Geberit compatibles au sein d’une ou de plusieurs unités afin d’assurer un fonctionnement et une maintenance efficaces ainsi qu’une gestion centralisée des produits Geberit, y compris sur plusieurs sites et pour plusieurs utilisateurs («parc(s)»). Outre l’ajout et la suppression de produits Geberit et d’ID Geberit au parc, il englobe divers services cloud (comme la mise à jour automatique du microprogramme, les notifications), l’accès à distance aux produits Geberit pour les ID Geberit enregistrés («autorisés»), l’administration des droits d’accès, ainsi que, le cas échéant, d’autres fonctionnalités utiles, telles que l’ajout d’adresses e-mail supplémentaires pour la réception de notifications (en plus des ID Geberit autorisés). Le service cloud dédié à la gestion professionnelle du parc d’appareils est mis en place par la société de distribution Geberit compétente, en concertation avec l’un des collaborateurs ou l’une des collaboratrices du client («utilisateur du parc») pour un ou plusieurs parcs d’appareils, et nécessite une connexion à l’Internet (LAN ou WLAN) des produits Geberit, l’utilisation de l’application mobile Geberit Control, l’ID Geberit de l’utilisateur du parc avec authentification à deux facteurs, ainsi qu’une formation de l’utilisateur du parc dispensée par la société de distribution Geberit ou par GEBERIT INTERNATIONAL SA en tant que prestataire de services. Chaque utilisateur du parc est autorisé à ajouter des ID Geberit supplémentaires au parc et ainsi à autoriser d’autres utilisateurs. Si un utilisateur du parc a besoin d’assistance ou si le client ne souhaite plus utiliser le service cloud dédié à la gestion professionnelle du parc, il convient de contacter la société de distribution Geberit compétente. GEBERIT INTERNATIONAL SA supprime le ou les parcs du client dès réception de la notification de cessation d’utilisation.

1. L’utilisation des applications mobiles et des services cloud nécessite une connexion à l’Internet de l’appareil mobile et/ou des produits Geberit utilisés. Selon le type d’utilisation, cela peut générer des volumes importants de données. Les frais liés à la connexion à l’Internet ainsi qu’à la mise à disposition et au transfert des données par le fournisseur d’accès sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Il est possible que l’utilisation des applications mobiles et des services cloud soit affectée par la disponibilité de la connexion à l’Internet et par sa vitesse de connexion.

2. Certaines applications mobiles et certains services cloud nécessitent une authentification de l’utilisateur et, le cas échéant, une autorisation par le biais d’un compte créé à l’aide d’un système de connexion fourni par le groupe Geberit («ID Geberit»). Des conditions d’utilisation et une déclaration sur la protection des données spécifiques s’appliquent à l’ID Geberit. L’utilisateur accepte celles-ci lors de la création de l’ID Geberit et il est informé de l’identité de la société Geberit responsable. Selon l’application mobile concernée, l’utilisation de l’ID Geberit peut élargir l’étendue des fonctionnalités, permettre l’utilisation des services cloud et faciliter le recours à d’autres prestations de service Geberit (p. ex., en remplissant automatiquement les coordonnées de contact).

3. L’application mobile Geberit Service est dédiée à l’assistance lors de la réparation et de l’entretien des WCdouches Geberit AquaClean par des techniciens et des partenaires de service autorisés et certifiés. L’application mobile Geberit Service peut être utilisée uniquement avec un ID Geberit spécifique, qui doit être autorisé par l’entreprise de distribution Geberit compétente.

4. GEBERIT INTERNATIONAL SA met à disposition de l’utilisateur les applications mobiles et les services cloud sans garantie de disponibilité. La disponibilité des applications mobiles dépend notamment des caractéristiques logicielles et matérielles de l’appareil mobile utilisé. Les exigences minimales en matière de système d’exploitation de l’appareil mobile sont indiquées dans la description des applications mobiles sur les boutiques en ligne. GEBERIT INTERNATIONAL SA s’efforce d’assurer un fonctionnement sans interruption ni perturbation. Certaines perturbations techniques ou mesures de maintenance peuvent néanmoins entraîner des interruptions. Il n’existe par conséquent pas de droit à l’utilisation permanente des applications mobiles et services cloud.

1. GEBERIT INTERNATIONAL SA propose différents mécanismes permettant de mettre à jour les logiciels des applications mobiles et des services cloud («mise(s) à jour du logiciel») et des microprogrammes des produits Geberit compatibles («mise à jour du microprogramme»), (collectivement désignées par «mise(s) à jour»). Ces mises à jour nécessitent une connexion à l’Internet. Les mises à jour sont développées avec le plus grand soin. Aucune garantie quant au bon fonctionnement de ces mises à jour ne peut cependant être fournie.

2. Les mises à jour du microprogramme peuvent s’effectuer de trois manières différentes. En principe, l’utilisateur peut effectuer manuellement les mises à jour de microprogrammes dans les applications mobiles. Pour certains produits Geberit compatibles, il peut également activer le service cloud dans l’application mobile concernée, afin de gérer les mises à jour automatiques de microprogrammes et de planifier leur installation dans le cadre des possibilités décrites dans les présentes conditions d’utilisation. Enfin, dans certaines situations exceptionnelles visées au chiffre 3, les mises à jour de microprogrammes peuvent être effectuées sans intervention de l’utilisateur, à condition que celui-ci ait configuré une connexion à l’Internet pour le produit Geberit compatible.

3. L’utilisateur bénéficie des fonctionnalités décrites au chiffre II, alinéa 2, lettre A) en activant le service cloud pour la mise à jour automatique des microprogrammes. L’utilisateur peut définir une plage horaire au cours de laquelle le produit Geberit est autorisé à installer des mises à jour du microprogramme. L’utilisateur accepte que le produit Geberit ne fonctionne pas ou ne fonctionne que partiellement pendant quelques minutes durant l’installation d’une mise à jour du microprogramme (que celle-ci soit effectuée automatiquement ou manuellement). Indépendamment des dispositions du chiffre II, alinéa 2, lettre a), GEBERIT INTERNATIONAL SA se réserve le droit, pour les produits Geberit connectés à l’Internet, de procéder à tout moment à des mises à jour automatiques des microprogrammes des produits Geberit afin d’en garantir le bon fonctionnement et la sécurité, dans la mesure où cela se révèle techniquement nécessaire. Si l’utilisateur ne le souhaite pas, il peut renoncer à configurer une connexion à l’Internet pour son produit Geberit.

1. Certains produits Geberit sont équipés d’une interface de communication et constituent à ce titre un «produit connecté» au sens du Règlement (UE) 2023/2854 («Data Act»). Sont actuellement concernés tous les produits connectés via Bluetooth (BLE) compatibles avec les applications mobiles Geberit Home et Geberit Control. Les applications mobiles Geberit Home et Geberit Control associées aux produits connectés, ainsi que les services cloud, sont indispensables à certaines fonctionnalités des produits connectés (p. ex. le téléchargement de mises à jour du microprogramme) ou permettent d’utiliser des fonctionnalités optionnelles (p. ex. la modification des paramètres de certains produits Geberit). Elles constituent par conséquent un «service associé» au regard du Data Act.

2. Lors de l’utilisation, diverses données à caractère personnel ou non personnel sont générées par les produits connectés («données relatives aux produits») ou les services associés («données de service associées»). En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur conclut avec GEBERIT INTERNATIONAL SA un contrat d’utilisation des données, qui est joint en annexe aux présentes conditions d’utilisation. Le contrat d’utilisation des données régit les droits et les obligations des parties et permet à GEBERIT INTERNATIONAL SA d’utiliser les données relatives aux produits et les données de service associées à ses propres fins.

1. Toute utilisation abusive des applications mobiles, des services cloud et des données (y compris des données mises à la disposition de l’utilisateur en vertu de droits légaux d’accès ou de portabilité) («services») est interdite. Est notamment considérée comme utilisation abusive:

a. Utilisation des services dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, ou d’activités susceptibles de porter atteinte à la réputation de GEBERIT INTERNATIONAL SA ou d’une société affiliée du groupe Geberit.

b. Analyse des services par rétro-ingénierie et/ou utilisation des services en vue de développer un produit, ainsi que toute transmission de données à des tiers à ces fins.

c. Utilisation des services à des fins de planification, de préparation, de soutien ou de mise en œuvre d’actes illicites, notamment de cyberattaques, l’exploitation de vulnérabilités, les accès non autorisés, l’introduction de logiciels malveillants, les attaques par déni de service ou toute autre forme d’attaque/interférence visant les produits Geberit, les appareils compatibles, les systèmes/réseaux connectés et tout autre appareil, système et service (y compris les applications mobiles et les services cloud), ou pour aider des tiers à commettre de tels actes.

d. Violation des limitations d’utilisation et des obligations de protection relatives aux données prévues dans le contrat d’utilisation des données (chiffre V, alinéa°2); celles-ci sont considérées comme des obligations essentielles des présentes conditions d’utilisation.

e. Utilisation des services d’une manière qui dépasse une fréquence d’utilisation normale et qui affecte durablement les performances de l’infrastructure (p. ex. du serveur).

f. Toute utilisation des services qui serait contraire aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.

En cas d’utilisation abusive des services, GEBERIT INTERNATIONAL SA se réserve le droit de suspendre, à titre temporaire ou définitif, l’accès de l’utilisateur qui fait un usage abusif des services, ainsi que d’engager des poursuites judiciaires, notamment pour exiger de l’utilisateur la réparation des dommages causés par son utilisation abusive ainsi que le remboursement des frais raisonnables engagés pour enquêter, endiguer et remédier à un abus ou à un incident de sécurité (y compris les frais raisonnables engagés auprès de prestataires externes de services de sécurité informatique et de conseillers juridiques). Indépendamment du choix de la loi applicable prévu dans le contrat d’utilisation des données, les conséquences juridiques d’une utilisation abusive (notamment la suspension, la résiliation ainsi que les actions en cessation, en dommages-intérêts et en remboursement des frais) sont régies par les présentes conditions d’utilisation et la loi sur laquelle elles reposent.

2. L’utilisateur est tenu d’installer sans délai les mises à jour fournies par GEBERIT INTERNATIONAL SA pour les applications mobiles et les services cloud, ainsi que pour les produits Geberit compatibles. GEBERIT INTERNATIONAL SA décline toute responsabilité pour les dommages résultant de retards imputables à l’utilisateur (cf. chiffre VIII, alinéa 3) et se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de faute de la part de l’utilisateur.

3. L’utilisateur est tenu de signaler sans délai à GEBERIT INTERNATIONAL SA tout incident de sécurité, accès non autorisé, soupçon d’abus et vulnérabilité liés à son utilisation des applications mobiles et services cloud, des données et de ses moyens d’accès, et de coopérer de manière appropriée à l’élucidation, à l’endiguement et à la résolution de tels incidents (notamment en fournissant les informations pertinentes).

4. Lorsque l’utilisateur n’a plus besoin de son ID Geberit pour des raisons professionnelles, il doit en informer la société Geberit compétente afin de modifier son compte ID Geberit.

5. Lorsque l’utilisateur n’a plus besoin de l’application mobile Geberit Service pour des raisons professionnelles, il doit en informer la société Geberit compétente afin que l’autorisation d’utilisateur correspondante puisse être supprimée.

6. Lorsque l’utilisateur télécharge des images via l’application mobile Geberit Pro, il doit s’assurer qu’aucune donnée à caractère personnel (c’est-à-dire des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable) n’est présente sur les images.

1. Tous les textes, contenus, images, graphiques, animations, vidéos, sons et autres œuvres, informations et données, ainsi que leur disposition dans les applications mobiles et les services cloud, de même que les marques, logos, symboles et emblèmes ainsi que l’infrastructure informatique nécessaire au fonctionnement des applications mobiles et des services cloud sont soumis à la protection des droits d’auteur de GEBERIT INTERNATIONAL SA ou de tiers et/ou d’autres lois de protection. Toute copie, diffusion, modification, reproduction ou divulgation sans autorisation écrite préalable de GEBERIT INTERNATIONAL SA ou des tiers concernés est interdite.

2. GEBERIT INTERNATIONAL SA accorde à l’utilisateur le droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable, non transférable et gratuit d’utiliser les applications mobiles et les services cloud, y compris tout leur contenu digital, conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux fins prévues.

3. L’octroi des droits d’utilisation visés au chiffre VII, alinéa 2 ci-dessus est subordonné au respect des présentes conditions d’utilisation. En cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur, les droits d’utilisation des applications mobiles et services cloud – y compris leurs contenus – prennent automatiquement fin.

4. Lorsque l’utilisateur télécharge des images via l’application mobile Geberit Pro, il cède à GEBERIT INTERNATIONAL SA le droit non exclusif, irrévocable, illimité dans le temps et gratuit de traiter les images dans le but d’identifier les produits Geberit et d’améliorer la reconnaissance des images.

5. Les applications mobiles comportent des logiciels tiers soumis à des licences spécifiques. La liste des logiciels tiers concernés et les conditions de licence associées sont disponibles dans les applications mobiles (généralement dans les rubriques «Informations» ou «Plus»).

1. GEBERIT INTERNATIONAL SA se réserve le droit de faire valoir des droits d’injonction et de dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur, p. ex. en cas d’utilisation illicite des applications mobiles et services cloud et de leurs contenus.

2. GEBERIT INTERNATIONAL SA est toujours responsable en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’en vertu des éléments de responsabilité imposés par la loi suisse, dans la limite des garanties expressément accordées par GEBERIT INTERNATIONAL SA. S’agissant des dommages causés par une négligence légère de GEBERIT INTERNATIONAL SA, cette dernière n’est responsable qu’en cas de violation de l’une des obligations contractuelles essentielles, le montant des droits à dommages et intérêts étant alors limité au total des dommages prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles auxquelles l’utilisateur s’attend et peut s’attendre dans le cadre d’une exécution régulière lorsque l’exécution est essentielle à la réalisation du but du contrat.

3. À tout autre égard, la responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL SA est exclue. Cela s’applique notamment en cas de dommages résultant de l’exploitation, par des tiers, d’une faille de sécurité d’un produit Geberit, p. ex. parce que cette faille n’était pas encore connue de GEBERIT INTERNATIONAL SA ou parce que son exploitation a été rendue possible par le fait que les mises à jour de sécurité fournies et dûment communiquées par GEBERIT INTERNATIONAL SA n’ont pas été installées par l’utilisateur ou ne l’ont pas été à temps. La clause de non-responsabilité ne s’applique pas lorsque GEBERIT INTERNATIONAL SA a manqué à ses obligations légales en matière de mises à jour, d’information ou d’assistance, ou si les mises à jour de sécurité fournies par GEBERIT INTERNATIONAL SA présentaient des défauts.

4. Lorsque la responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL SA est exclue ou limitée en vertu des présentes dispositions, cela vaut également pour la responsabilité des organes, des auxiliaires d’exécution et des membres de l’entreprise GEBERIT INTERNATIONAL SA.

5. Lorsque la société GEBERIT INTERNATIONAL SA est sollicitée par un tiers en raison d’une violation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation et/ou du contrat d’utilisation des données, l’utilisateur libère la société GEBERIT INTERNATIONAL SA de toutes les prétentions et de tous les frais qui en résultent directement ou indirectement, y compris les frais raisonnables de défense par un avocat. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.

6. GEBERIT INTERNATIONAL SA n’assume aucune responsabilité pour la fonctionnalité technique (en particulier l’absence de virus) et le contenu des sites web tiers auxquels il est fait référence ou vers lesquels il existe des liens dans les applications mobiles et les services cloud.

1. Les parties conviennent qu’en cas de force majeure, que celle-ci touche directement ou indirectement les deux parties ou une seule d’entre elles, la partie concernée en informe immédiatement l’autre partie. Les deux parties sont conscientes du fait qu’en cas de force majeure, la relation commerciale ne peut pas se poursuivre comme convenu. Les deux parties sont donc libérées de leurs obligations contractuelles pendant la durée de l’événement de force majeure. Chaque partie supporte elle-même les frais qu’elle encourt en cas d’événement de force majeure.

2. Le terme «force majeure» désigne la survenance d’un événement ou d’une circonstance empêchant une partie d’exécuter ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où la partie concernée est en mesure de prouver que (1) cet empêchement échappe à son contrôle raisonnable, (2) qu’il n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat et (3) que les conséquences de cet empêchement n’auraient pas pu être raisonnablement évitées ou surmontées par la partie concernée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les guerres, les conflits sociaux, le sabotage, les sanctions, l’interruption ou la perturbation majeure des chaînes d’approvisionnement, les mesures prises par les autorités en raison d’une pandémie ou d’une épidémie, les phénomènes naturels extrêmes, les incendies, ainsi que les pannes prolongées des systèmes d’information et des réseaux énergétiques.

1. GEBERIT INTERNATIONAL SA s’assure que les données collectées par le biais des applications mobiles et services cloud sont sécurisées conformément aux exigences en matière de protection des données. Pour ce faire, elle utilise des technologies modernes qui font l’objet d’améliorations et de contrôles permanents.

2. La sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur revêt une extrême importance pour GEBERIT INTERNATIONAL SA, raison pour laquelle elle est mise en œuvre avec le plus grand soin et dans le respect des dispositions légales en vigueur. La déclaration sur la protection des données contient des informations sur la manière dont les données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées. Ladite déclaration est adaptée au pays/à la région que l’utilisateur a choisi.

3. Si l’utilisateur opte pour l’utilisation d’une ou de plusieurs applications mobiles et/ou services cloud, il accepte que GEBERIT INTERNATIONAL SA collecte les données nécessaires à cet effet. L’utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l’avenir en désactivant les services cloud ou en supprimant les applications mobiles. De plus amples informations à ce sujet peuvent être consultées dans la Déclaration sur la protection des données relatives aux applications mobiles et services cloud Geberit.

1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur mise en œuvre effective par l’acceptation de l’utilisateur. GEBERIT INTERNATIONAL SA est en droit d’actualiser les conditions d’utilisation à tout moment. La version faisant foi est celle mise à disposition dans les applications mobiles.

2. L’utilisateur peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment sans préavis, en désinstallant les applications mobiles. La désinstallation met fin à tous les droits d’utilisation des applications mobiles et des services cloud.

1. Lorsque certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent invalides ou si les présentes conditions d’utilisation présentent des lacunes, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Des dispositions qui s’en rapprochent le plus possible sur le plan économique et qui sont juridiquement valables sont alors réputées se substituer aux dispositions invalides. En cas de lacunes dans les conditions d’utilisation, la disposition réputée adoptée est celle que GEBERIT INTERNATIONAL SA et l’utilisateur auraient convenue en toute bonne foi sur la base de l’analyse des présentes conditions d’utilisation en pesant raisonnablement leurs intérêts.

2. Le droit suisse s’applique, à l’exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

3. Le lieu d’exécution et le for exclusif pour les entreprises est Jona. Il n’est pas dérogé aux compétences juridictionnelles obligatoires prévues par la loi.

1 Parties contractantes

1.1 Le présent contrat d’utilisation des données («contrat») régit l’accès aux données relatives aux produits connectés et aux services associés ainsi que leur utilisation entre GEBERIT INTERNATIONAL SA (propriétaire des données en vertu du Data Act) et l’utilisateur.

1.2 L’utilisateur déclare et atteste, à la demande de GEBERIT INTERNATIONAL SA, qu’il est soit propriétaire du produit connecté, soit autorisé, en vertu d’un contrat de location, de leasing ou d’un contrat similaire, à utiliser ce produit et/ou à bénéficier des services associés dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

2 Données couvertes par le contrat

Les données couvertes par le présent contrat comprennent toutes les données facilement accessibles relatives aux produits connectés et aux services associés au sens du Règlement sur les données, et englobent aussi bien les données à caractère non personnel que les données à caractère personnel (désignées collectivement sous le terme «données» dans le présent contrat), qui sont énumérées à l’annexe 1 et peuvent être modifiées si nécessaire.

3 Utilisation et transmission des données par GEBERIT INTERNATIONAL SA

3.1 Sans préjudice des droits ou obligations légaux éventuels découlant du droit de l’Union européenne ou du droit national, l’utilisateur accepte que GEBERIT INTERNATIONAL SA puisse utiliser les données aux fins décrites dans les conditions d’utilisation et la déclaration sur la protection des données relative aux produits connectés et aux services associés, les transmettre à des tiers ou les traiter d’autre manière (p. ex. en vue de l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur, pour la fourniture d’une assistance et de services, pour la réalisation de mises à jour et d’analyses, ainsi que pour le développement de nouveaux produits et services). Les données ne doivent pas être utilisées pour obtenir des informations sur la situation économique, le patrimoine et les méthodes de production de l’utilisateur, ni sur l’utilisation qu’il fait des produits connectés et des services associés, d’une manière susceptible de nuire à la position économique de l’utilisateur sur les marchés où il opère.

3.2 GEBERIT INTERNATIONAL SA peut recourir à des services de traitement, p. ex. des services de cloud computing (y compris Infrastructure as a Service, Platform as a Service et Software as a Service), des services d’hébergement et des services similaires, afin d’atteindre, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, les finalités stipulées au chiffre 3.1.

3.3 GEBERIT INTERNATIONAL SA s’engage à prendre des mesures de protection adéquates et appropriées afin d’empêcher toute perte de données et tout accès non autorisé à celles-ci.

3.4 GEBERIT INTERNATIONAL SA oblige contractuellement tout tiers destinataire de données à respecter la présente clause 3 et à inclure des clauses correspondantes dans ses propres contrats avec d’autres destinataires.

4 Accès aux données par l’utilisateur

4.1 Les données ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation sont mises à la disposition de l’utilisateur par GEBERIT INTERNATIONAL SA gratuitement, de manière simple et sécurisée, sans délai, en continu et en temps réel. Les données doivent alors présenter au minimum la même qualité qu’au moment de leur génération par GEBERIT INTERNATIONAL SA et sont, dans tous les cas, fournies dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’utilisateur reconnaît qu’une certaine latence peut survenir en raison de divers facteurs liés à la transmission (p. ex. la connexion Bluetooth® du produit, la disponibilité des API, etc.). Les modalités d’accès sont définies dans l’annexe 1 et peuvent être modifiées conformément à la présente clause, pour autant que ces modifications soient objectivement justifiées par le déroulement normal des activités. Les modifications éventuelles sont communiquées à l’utilisateur directement par le biais de l’application mobile, sous la forme d’une nouvelle version des conditions d’utilisation.

4.2 GEBERIT INTERNATIONAL SA propose, par le biais des applications mobiles Geberit Home et Geberit Control, un service permettant à l’utilisateur d’accéder lui-même aux données en sélectionnant le point de menu «Informations» ou «Paramètres», puis «Télécharger les données de l’appareil», ce qui lui permet de télécharger les données directement depuis le produit connecté. Cela suppose toutefois que les applications mobiles soient connectées au produit concerné. Les données téléchargées englobent des informations provenant à la fois du produit connecté et des services associés.

4.3 GEBERIT INTERNATIONAL SA s’engage à ne pas conserver d’informations relatives à l’accès de l’utilisateur aux données demandées au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution de la demande d’accès de l’utilisateur et du présent contrat.

4.4 Lorsque l’utilisateur constate un incident lié à ses droits d’accès et transmet à GEBERIT INTERNATIONAL SA une description détaillée de cet incident, les parties coopèrent de bonne foi afin d’en déterminer la cause. Si l’incident a été causé par un manquement à ses obligations de GEBERIT INTERNATIONAL SA, celle-ci est tenue d’y remédier dans un délai raisonnable. Si l’utilisateur estime que son droit d’accès a été violé en vertu du Règlement sur les données, il est en droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente.

5 Utilisation des données par l’utilisateur

5.1 L’utilisateur est autorisé à utiliser les données téléchargées à toute fin licite et/ou à les diffuser librement, sous réserve des restrictions prévues au chiffre 5.2.

5.2 L’utilisateur s’engage à s’abstenir des actions suivantes:

5.2.1 Utiliser les données à des fins de rétro-ingénierie et/ou de développement d’un produit connecté concurrençant le produit concerné et transmettre les données à des tiers à cette fin.

5.2.2 Utiliser les données afin d’obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de GEBERIT INTERNATIONAL SA.

5.2.3 Recourir à des mesures coercitives ou exploiter les éventuelles failles de l’infrastructure technique de GEBERIT INTERNATIONAL SA destinée à la protection des données afin d’accéder à ces dernières.

5.2.4 Utiliser les données à des fins illicites, notamment pour planifier, faciliter, permettre ou mener des cyberattaques, des tentatives d’intrusion, des attaques par déni de service, l’exploitation de vulnérabilités, la diffusion de logiciels malveillants ou toute autre attaque ou perturbation visant (i) les produits connectés, (ii) les appareils, systèmes et réseaux, et (iii) les applications mobiles, services cloud et autres services connectés associés, ou d’aider des tiers à mener de telles activités.

5.2.5 Transmettre les données à un tiers considéré comme «contrôleur d’accès» au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 («Digital Markets Act»).

6 Transmission des données à un destinataire à la demande de l’utilisateur

6.1 À la demande de l’utilisateur ou d’une partie agissant en son nom, les données ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation sont mises gratuitement à la disposition d’un tiers («destinataire des données») par GEBERIT INTERNATIONAL SA. La demande doit être établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 2 et envoyée à GEBERIT INTERNATIONAL SA aux coordonnées indiquées à l’annexe 1. Si la demande est formulée par une partie agissant au nom de l’utilisateur, elle doit être accompagnée d’une procuration dûment établie.

6.2 GEBERIT INTERNATIONAL SA met les données à la disposition du destinataire. Celles-ci doivent alors présenter au minimum la même qualité qu’au moment de leur création par GEBERIT INTERNATIONAL SA et, dans tous les cas, être fournies dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, qui soit simple et sûr à utiliser.

6.3 Lorsque l’utilisateur en fait la demande, GEBERIT INTERNATIONAL SA convient avec le destinataire des données des modalités de mise à disposition, conformément aux chapitres III et IV du Data Act.

6.4 L’utilisateur reconnaît qu’une demande au titre du chiffre 6.1 ne peut pas être introduite en faveur d’un tiers considéré comme «contrôleur d’accès» au sens de l’article 3 du Digital Market Acts et qu’une telle demande ne peut être introduite dans le cadre de l’expérimentation de nouveaux produits connectés, substances ou procédés qui n’ont pas encore été mis sur le marché.

6.5 L’utilisateur reconnaît que le destinataire des données ne traite les données qui lui ont été communiquées conformément au chiffre 6.1 qu’aux seules fins convenues avec l’utilisateur et dans les conditions stipulées. GEBERIT INTERNATIONAL SA ne saurait être tenue responsable envers l’utilisateur en cas d’absence d’une telle convention conclue entre l’utilisateur et le destinataire des données.

6.6 L’utilisateur reconnaît que GEBERIT INTERNATIONAL SA ne peut rendre possible le transfert de données que si le produit connecté est relié au cloud Geberit. Dans le cas contraire, GEBERIT INTERNATIONAL SA n’a en effet pas accès aux données générées. Lorsque le transfert de données n’est pas possible, l’utilisateur doit utiliser la fonction d’exportation mise à disposition par GEBERIT INTERNATIONAL SA afin d’exporter les données et de les transmettre au destinataire.

7 Cession du droit d’utilisation et utilisateurs multiples

7.1 Lorsque l’utilisateur cède contractuellement la propriété du produit connecté, ses droits d’utilisation sur ce produit et/ou ses droits d’accès aux services associés à une personne qui lui succède («utilisateur successeur»), il perd son statut d’utilisateur dès la cession. L’utilisateur est tenu de réinitialiser l’appareil aux paramètres d’usine avant toute cession à un utilisateur successeur, ceci afin d’empêcher l’utilisateur successeur d’accéder aux données existantes qui y sont enregistrées.

7.2 Lorsque l’utilisateur initial octroie à une autre partie («utilisateur supplémentaire») un droit d’utilisation du produit connecté et/ou des services associés, tout en conservant son statut d’utilisateur, l’utilisateur initial reconnaît que l’utilisateur supplémentaire peut accéder aux mêmes données que lui via le service d’accès décrit au chiffre 4.2. Si l’utilisateur principal n’entend pas autoriser un tel accès, il ne doit pas octroyer de droits d’utilisation à l’utilisateur supplémentaire. Geberit décline toute responsabilité quant aux informations divulguées résultant de l’octroi de droits d’utilisation dans ce contexte.

8. Responsabilité et force majeure

Cf. section VIII. Responsabilité et section IX. Force majeure des conditions d’utilisation.

9 Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat

9.1 Les dispositions des conditions d’utilisation relatives à la date d’entrée en vigueur, à la durée et aux modalités de résiliation s’appliquent également au présent contrat. Indépendamment de la durée contractuelle convenue dans les conditions d’utilisation, le présent contrat prend fin (i) lorsque le produit connecté ou le service associé perdent de manière irréversible leur capacité à générer des données, (ii) lorsque l’utilisateur perd la propriété du produit connecté et (iii) lorsque les droits de l’utilisateur relatifs au produit connecté ou au service associé expirent.

9.2 L’expiration ou la résiliation du contrat n’affecte pas les dispositions du présent contrat qui continuent de s’appliquer après sa fin, notamment celles énumérées au chiffre 10 relatives au droit applicable.

9.3 À compter de la date de résiliation ou d’expiration du contrat, GEBERIT INTERNATIONAL SA reste autorisée à utiliser et à transmettre les données générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d’expiration, conformément aux dispositions du présent contrat.

10 Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit allemand.

11 Intégralité du contrat, modifications et clause de sauvegarde

11.1 Toute modification du présent contrat n’est valable que si elle a été convenue par écrit, y compris sous forme électronique.

11.2 Le présent contrat est conclu par les parties dans le cadre de leurs droits et obligations respectifs, conformément au Data Act. Chaque disposition du présent contrat doit être interprétée de manière à être conforme au Data Act et aux autres dispositions législatives de l’UE, ainsi qu’aux dispositions législatives nationales adoptées en vertu du droit de l’UE et à toutes les dispositions législatives nationales applicables qui sont compatibles avec le droit de l’UE et auxquelles il ne peut être dérogé. Si une lacune ou un manque de clarté dans le présent contrat ne peut être comblé(e) de la manière prévue dans la présente clause, le contrat doit être interprété à la lumière des règles d’interprétation du droit applicable (cf. clause 10).

GEBERIT INTERNATIONAL SA souhaite s’assurer que l’application mobile Geberit Home est accessible à tous, conformément aux différentes législations nationales.

Exigences légales en matière d’accessibilité

Les informations doivent être présentées de manière compréhensible par le biais de plusieurs canaux. Cela comprend, outre une police facile à lire avec un bon contraste et une bonne taille de caractères, un espacement adaptable entre les lettres, les lignes et les paragraphes. Les contenus non textuels (p. ex. les symboles) doivent pouvoir être représentés alternativement sous forme de texte.

Mise en œuvre par GEBERIT INTERNATIONAL SA

Garantir l’accessibilité est un processus continu et GEBERIT INTERNATIONAL SA s’efforce de continuer à améliorer l’accessibilité de l’application mobile Geberit Home. Cela comprend par exemple l’adaptabilité de la taille des caractères, l’amélioration du contraste ou la prise en charge des technologies d’assistance. Dans la mesure du possible, l’application mobile Geberit Home répond aux exigences des normes internationales en matière d’accessibilité (WCAG 2.2).

L’utilisateur peut utiliser les technologies d’assistance et/ou les aides à l’utilisation de son appareil mobile en ouvrant les «Paramètres» et en sélectionnant «Aides à l’utilisation» ou «Aides à la saisie». Il peut alors sélectionner les fonctions qu’il souhaite activer.

Autorité de surveillance du marché compétente pour les consommateurs en Allemagne

Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen (Autorité de surveillance du marché des Länder pour l’accessibilité des produits et des services), Magdebourg.

Feed-back et coordonnées de contact

Lorsque l’utilisateur rencontre un problème d’accessibilité aux informations, il peut le signaler à l’adressecustomer.apps@geberit.comou à Geberit International SA, Schachenstrasse 77, 8645 Rapperswil-Jona, Suisse.