Conditions d'utilisation pour applis mobiles et services IdO

Les conditions d’utilisation décrivent les conditions de l’utilisation des applications mobiles Geberit (ci-après «Applis mobiles») et des services IdO.

Glossaire

  • B2C - Business to Consumer; applications et services axés sur les clients privés
  • B2B - Business to Business; applications et services axés sur les clients professionnels
  • IdO - Internet des objets; la communication et l'interaction entre les appareils, les applications et les applications en nuage en réseau
  • Appli mobile - application pour appareils terminaux mobiles
  • CRM - Customer Relationship Management – base de données pour les données de base des clients
  • ID Geberit - compte pour applis et portails spécifiques de Geberit
  • Bluetooth - technologie pour la communication sans fil entre appareils
  • Geberit AquaClean - série de WCdouche de Geberit

I. Champ d'application

1. Les conditions d’utilisation s’appliquent entre Geberit Verwaltungs AG, Schachenstrasse 77, Jona, Suisse (ci-après «GEBERIT VERWALTUNGS AG») et l’utilisateur des applis mobiles et services IdO de Geberit (ci-après «Utilisateur») et régissent l’utilisation et le support pour les applis mobiles et les services IdO fournis par Geberit.

2. Des conditions générales de l'utilisateur divergentes, contradictoires ou complémentaires ne font partie du contrat que si et dans la mesure où GEBERIT VERWALTUNGS AG a expressément accepté leur validité par écrit.

II. Etendue des services

1. GEBERIT VERWALTUNGS AG propose les applis mobiles suivantes pour les appareils finaux mobiles:

Geberit Home

  • Description succincte: Application B2C pour consommateur final utilisant des appareils Geberit compatibles avec Bluetooth. Pour la configuration, la commande et la maintenance de l’appareil.
  • Prestations: Interrogation sur le statut, commande, configuration et maintenance des appareils Geberit compatibles avec Bluetooth; spécifique au pays et à l'appareil: enregistrement de l’appareil et accès à la boutique en ligne.

Geberit Control

  • Description succincte: Application B2B pour client utilisant des appareils Geberit compatibles avec Bluetooth. Pour la configuration, la commande et la maintenance de l’appareil.
  • Prestations: Interrogation sur le statut, commande, configuration et maintenance des appareils Geberit compatibles avec Blutooth, spécifique au pays et à l’appareil: Gestion des profils d’appareil.

Application Geberit Service App

  • Description succincte: Application de service B2B pour WCdouches Geberit AquaClean compatibles avec Bluetooth. Pour l’entretien et la maintenance de l’appareil.
  • Prestations: Fonctions pour l’analyse d'erreurs, le dépannage et la maintenance de Geberit AquaCleans par des techniciens SAV certifiés Geberit.

Geberit SetApp

  • Description succincte: Application B2B pour client utilisant des rinçages hygiéniques Geberit compatibles avec Bluetooth. Pour la commande et la maintenance de l’appareil.
  • Prestations: Configuration de rinçages hygiéniques Geberit.

Geberit Pro

  • Description succincte: Application B2B pour client pour les données relatives aux produits et aux catalogues.
  • Prestations: Visualiser et enregistrer des produits, pièces détachées et des données de catalogue; fonctions de planification avec les produits Geberit.

2. GEBERIT VERWALTUNGS AG propose les services IdO suivants:

Service à distance Geberit AquaClean

  • Description succincte: Service de maintenance à distance pour Geberit AquaCleans via l’appli Geberit Home, effectué par le service après-vente Geberit.
  • Prestation: Analyse d'erreurs, dépannage et configuration d’un Geberit AquaClean dans un cas de support réalisé par un employé du service après-vente de Geberit.

3. GEBERIT VERWALTUNG AG fournit les applis mobiles et les services IdO gratuitement. Les conditions d’utilisation s’appliquent pour toute la durée de l’utilisation des applis mobiles. L'appli mobile est considérée comme n'étant plus utilisée lorsqu'elle est désinstallée du smartphone. GEBERIT VERWALTUNGS AG a le droit de modifier les applis mobiles ou les services à tout moment, ou, après un délai de préavis, de les rendre disponibles en tout ou en partie uniquement contre paiement, ou de cesser leur fourniture en tout ou en partie. Les modifications et les compléments aux présentes conditions d'utilisation seront annoncés soit par e-mail, soit par un autre moyen de communication électronique (par exemple, via l'application mobile).

4. GEBERIT VERWALTUNGS AG crée le contenu des applis mobiles et des services IdO avec le plus grand soin possible. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en ce qui concerne l'exactitude, l'actualité et l'intégralité des contenus mis à disposition.

5. L'utilisateur est prié d’assumer la responsabilité de sa propre utilisation des applis mobiles et des services IdO et de lire au préalable les informations disponibles (par exemple, les modes d’emploi, le matériel d'information, les vidéos).

6. GEBERIT VERWALTUNGS AG fournit les applis mobiles et les services IdO sans en promettre une disponibilité spécifique. Un droit d’utiliser les services existe uniquement dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles à disposition chez GEBERIT VERWALTUNGS AG. GEBERIT VERWALTUNGS AG s'efforce de garantir un fonctionnement ininterrompu et sans dérangement. Des interruptions peuvent cependant se produire en raison de défauts techniques ou de mesures de maintenance.

7. Certaines des applis fournies nécessitent l'authentification de l'utilisateur.

a. Geberit utilise de plus en plus l’ID Geberit, qui est utilisé pour les services à l'échelle du groupe. Des dispositions d’utilisation et des déclarations de confidentialité sur la protection des données séparées s’appliquent aux ID Geberit. Celles-ci sont considérées acceptées lors de la création d'un ID Geberit.
b. L’application Geberit Service App sert à soutenir la réparation et la maintenance des Geberit AquaCleans par des partenaires de service agréés et certifiés. L’application peut uniquement être utilisée en parallèle avec un compte application Geberit Service App qui est créé individuellement pour chaque partenaire de service par le groupe Geberit Qualité.
c. L’application Geberit Control App sert d’interface utilisateur pour la mise en service et la maintenance de produits Geberit avec une interface Bluetooth intégrée. L’étendue de la fonction s’étend dès que l’ID Geberit a été enregistré avec succès.

8. GEBERIT VERWALTUNGS AG se réserve le droit de limiter le nombre des utilisateurs des services IdO afin de garantir une performance et des services suffisants.

III. Groupes de produits compatibles

Les applis mobiles mentionnées au paragraphe II.1 sont compatibles avec les produits suivants des groupes de produits énumérés ci-dessous. L’utilisation pré-suppose une connexion Bluetooth active entre les applis mobiles et les produits. Les pages d’information sur le produit et le mode d'emploi contiennent des informations concernant la compatibilité.

Robinetterie de lavabo Geberit, ex. classe 185/186

  • Appli compatible: Geberit Control

Système d’urinoir Geberit, ex. classe 01/10/30/50

  • Appli compatible: Geberit Control

Plaques de déclenchement Geberit, ex. DuoFresh (aut./man.)

  • Appli compatible: Geberit Control, Geberit Home

Commande de WC Geberit, ex. Sigma 80

  • Appli compatible: Geberit Control, Geberit Home

Geberit AquaClean, ex. Mera Comfort

  • Appli compatible: Geberit Home, application Geberit Service App
  • Services IdO compatibles: Service à distance Geberit AquaClean

Rinçage hygiénique Geberit, ex. HS2

  • Appli compatible: Geberit SetApp

Armoire de toilette Geberit, ex. One

  • Appli compatible: Geberit Home

IV. Obligations de l'utilisateur

1. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les applis mobiles de manière abusive. L'utilisation abusive est présumée exister notamment dans les cas suivants:

  • Utilisation des services et des données dans un contexte illégal ou punissable ou dans un contexte qui pourrait nuire à la réputation de Geberit à long terme.
  • Utilisation des services d'une manière qui dépasse une fréquence d'utilisation conventionnelle et qui a un effet négatif durable sur les performances de l'infrastructure (par ex. serveur).

Dans le cas d’une utilisation abusive des applis mobiles et des services IdO, Geberit se réserve le droit d’en bloquer l’accès temporairement ou définitivement à l’utilisateur fautif. Le blocage ne peut avoir lieu que si une authentification de l'utilisateur (ID Geberit ; compte application Geberit Service App) est requise pour les applis mobiles ou les services IdO.

2. Si pour des raisons professionnelles, l'utilisateur de l’ID Geberit n'a plus besoin de celui-ci, il doit en informer Geberit afin d'adapter le compte ID Geberit.

3. Si pour des raisons professionnelles, l'utilisateur de l’application Geberit Service App n'a plus besoin de celle-ci, il doit en informer Geberit afin de supprimer le compte de l’application Geberit Service App.

V. Droit d'auteur et droits d'utilisation

1. Tous les textes, images, graphiques, animations, vidéos, sons et autres œuvres, ainsi que la manière dont ils sont positionnés dans les applis mobiles et les services IdO, de même que les marques, logos et emblèmes, et l'infrastructure informatique requise par les applications mobiles ou les services IdO, sont soumis à la protection des droits d'auteur et/ou à d'autres lois de protection par GEBERIT VERWALTUNGS AG ou des tiers. Ceux-ci ne peuvent être copiés, diffusés, modifiés ou rendus accessibles à des tiers à des fins commerciales sans l'accord préalable écrit de GEBERIT VERWALTUNGS AG ou du tiers.

2. GEBERIT VERWALTUNGS AG accorde à l'utilisateur le droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable, non transférable et gratuit d'utiliser les applis mobiles et les services IdO, y compris tout leur contenu digital, conformément aux présentes conditions d'utilisation et aux fins prévues.

3. L'octroi des droits d'utilisation est subordonné au respect des présentes conditions d'utilisation. En cas de violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, les droits d'utiliser les applis mobiles, y compris leur contenu, expirent automatiquement.

4. Si l'utilisateur télécharge des images via l'appli Geberit Pro, il transfère à GEBERIT VERWALTUNGS AG le droit non exclusif, irrévocable, perpétuel et libre de droits de traiter ces images dans le but d’identifier des produits Geberit et d'améliorer l’identification d’images.

VI. Responsabilité

1. GEBERIT VERWALTUNGS AG se réserve le droit de recourir à des mesures d'injonction et de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, par exemple, en cas d'utilisation illicite de l'appli et de ses contenus.

2. GEBERIT VERWALTUNGS AG sera toujours responsable de l'intention délibérée, de la négligence grave et de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et aux garanties expressément accordées par GEBERIT VERWALTUNGS AG. GEBERIT VERWALTUNGS AG ne sera responsable des dommages causés par une négligence mineure de la part de GEBERIT VERWALTUNGS AG qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle fondamentale, le montant de ces demandes d’indemnisation étant limité au total aux dommages prévisibles. Des obligations contractuelles fondamentales dans ce sens sont des obligations sur le respect desquelles l'utilisateur compte et peut compter régulièrement, et dont l'exécution est essentielle pour atteindre l'objectif de l'accord.

3. A tous les autres égards, la responsabilité de GEBERIT VERWALTUNGS AG est exclue.

4. Dans la mesure où la responsabilité de Geberit est exclue ou limitée conformément aux présentes dispositions, cela s'applique également à la responsabilité organes exécutifs, des agents d'exécution et des employés de Geberit.

5. Si un tiers dépose plainte contre GEBERIT VERWALTUNGS AG en raison d'une violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, ce dernier dégagera GEBERIT VERWALTUNGS AG de toutes les prétentions et de tous les coûts qui en découlent directement ou indirectement, y compris les frais raisonnables de défense par un avocat. Ceci ne s’appliquera pas si l’utilisateur n’est pas responsable d’une violation.

6. C’est avec le plus grand soin possible que GEBERIT VERWALTUNGS AG crée et met à jour les contenus présentés par les applis mobiles et services IdO. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en ce qui concerne l'exactitude, l'actualité et l'intégralité des contenus mis à disposition.

7. GEBERIT VERWALTUNGS AG n'assume aucune responsabilité concernant le bon fonctionnement technique (en particulier l'absence de virus) ou concernant le contenu des sites web de tiers vers lesquels il existe des références ou des liens dans les applis mobiles et les services IdO.

VII. Utilisation de Bibliothèques externes

Les bibliothèques externes ci-après sont utilisées en parallèle aux applis mobiles:

Geberit Home

  • Bibliothèque(s) externe(s): Apache licence 2.0, Xamarin.BlurView, LottieXamarin

Geberit Control

  • Bibliothèque(s) externe(s): Apache licence 2.0, Xamarin.BlurView, LottieXamarin

Application Geberit Service App

  • Bibliothèque(s) externe(s): aucune

Geberit SetApp

  • Bibliothèque(s) externe(s): aucune

Geberit Pro

  • Bibliothèque(s) externe(s): aucune

VIII. Protection des données et securité des données

1. Geberit s'efforce de garantir la protection, à tout moment, des données collectées par le biais des applis mobiles ou des services IdO. A cette fin, des technologies de pointe sont utilisées, qui sont continuellement améliorées et vérifiées par des tiers externes et indépendants.

2. La sécurité de vos données personnelles est de première importance pour Geberit. Les données qui nous seront confiées seront traitées avec le plus grand soin et dans le respect des dispositions légales applicables. Notre déclaration de confidentialité sur la protection des données contient des informations sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées. Ces informations peuvent être consultées sous DECLARATION DE CONFIDENTIALITE SUR LA PROTECTION DES DONNEES pour applis.

IX. Dispositions finales

1. Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides ou inapplicables en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est présumée être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes éventuelles.

2. La législation suisse est applicable, à l'exception de ses dispositions en matière de conflits des lois.

3. Le lieu d'exécution ainsi que le for juridique exclusif pour les entrepreneurs est Jona. Les fors juridiques obligatoires prévus par la loi restent inchangés.

Version: janvier 2021